Propriété intellectuelle, pourquoi et comment ?

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Auteur : GdC - (c) 2018 à 2024

A la disposition des auteurs d'innovations et d'œuvres de l'esprit

La propriété intellectuelle est à la base de tout ce qui permet à l'auteur d'une innovation technologique ou d'une œuvre de l'esprit de se protéger contre la copie ou le plagiat.

Un peu d'histoire ...

En 1600, l'Angleterre a institué le 'statute of monopolies' permettant d'accorder un 'patent' pour un 'mode d'industrie encore inconnu dans le royaume' et, quelques années plus tard, le 'copyright' pour protéger les œuvres littéraires.

Les deux aspects de la propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle se partage en deux axes :
- La propriété industrielle qui porte essentiellement sur les inventions (brevets), les marques, les dessins et modèles industriels ;
- Le droit d'auteur qui protège les œuvres littéraires et artistiques (romans, poèmes, pièces de théâtre, films, …), les œuvres musicales, les œuvres d'art (dessins, peintures, photographies et sculptures), ainsi que les créations architecturales.

Pourquoi se protéger ?

D'une manière générale, on a intérêt à se constituer des éléments de preuve attestant que l'on est bien à l'origine d'une innovation ou d'une création tant pour réserver un secret de fabrique, revendiquer un droit d'exploitation ou faire valoir son droit d'auteur que de pouvoir exercer une action en justice.
En Suisse comme en Europe une idée ne peut être protégée, seule peut être protégée la façon selon laquelle elle s'exprime (invention, marque, création littéraire ou artistique, ...).

Que peut-on protéger par un brevet ?

Pour être brevetée une invention doit avoir un caractère absolu de nouveauté, n'avoir jamais été divulguée au public, faire preuve d'une activité inventive et être susceptible d'application industrielle.

Déposer un brevet en Suisse

Déposer un brevet en Suisse est relativement peu onéreuse car la procédure ne comporte pas d'examen de nouveauté ou d'activité inventive, de ce fait il ne bénéficie pas d'une présomption de validité aussi forte qu'un brevet européen par exemple.

Pourquoi déposer une marque ?

Garder pour son propre usage une marque de fabrique, de commerce ou de service, ou tout simplement un nom d'entreprise telle est la finalité du dépôt de marque.
On peut protéger aussi bien un signe verbal, un signe figuratif ou un signe sonore avec certaines restrictions.

Protéger un design

Le design d'un produit peut être déterminant pour son succès commercial et, pour se protéger contre les contrefaçons, on utilise le dépôt de dessins et modèles.
C'est ainsi que la protection, d'une durée de 25 ans maximum en Suisse, peut être accordée aux créations bidimensionnelles (tissus, emballages, cadrans de montres, etc.) comme aux objets tridimensionnels (meubles, montres, boîtiers d'appareils, …).

La protection des logiciels

Le code d'un logiciel, et non ses fonctionnalités, est protégé depuis la date de sa conception et sans autres formalités par le droit d'auteur et, s'il possède un effet technique, il peut être breveté en Suisse et en Europe en tant que 'invention mise en œuvre par logiciel'.
Seul aux USA un logiciel peut être breveté en tant que tel.

Le droit d'auteur et droits voisins

Le droit d'auteur protège les œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques mais aussi les logiciels, les créations de l'art appliqué, les créations de mode, etc ...
Il confère à son titulaire, automatiquement et jusqu'à septante ans après sa mort, un droit exclusif de reproduction, de diffusion et de représentation.

L'enveloppe Soleau !

Spécificité française, en 7 pages on peut se constitue la preuve de la date certaine d'une création ou d'une idée.

Et pour demain ?

L'ère du numérique a ouvert de nouveaux champs de détournement des droits d'auteurs et, pour s'en protéger, il devient nécessaire d'en moderniser les dispositions juridiques ce que font de nombreux pays dont la Suisse.
Mais l'ère du numérique c'est aussi l'espoir de voir se développer des solutions web de protection et de dépôt comme ce que la Belgique est en train de tester avec 'l'enveloppe numérique'.
Pour nous innovateurs et inventeurs c'est certainement une grande évolution de nos modes de protections qui se profile à l'horizon bien que, dans le fond, il y a de fortes chances que ce ne soit que l'adaptation à notre monde communiquant des 'statute of monopolies' et 'copyright' créés au 17ième siècle.

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